CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
1. Introduction :
les présentes conditions générales concernent la vente aux clients professionnels des produits énoncés sur notre tarif en vigueur, ainsi que les pièces détachées et prestations qui s’y rattachent. Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur. En conséquence, toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
2. Compte client :
tout professionnel demandant une ouverture de compte devra nous faire parvenir un extrait du Registre du Commerce ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. BSRF S.A.S se réserve le droit d’ouvrir ou de refuser l’ouverture de compte après examen de la situation du client. Les prix sont indiqués hors taxes et sont basés sur le tarif en vigueur au jour de la commande.
3. Commande :
toute commande doit être datée, signée et comporter un cachet commercial. Pour toute commande supérieur ou égale à 1 500 EUR HT un acompte de 30% est exigible à la commande.
4. Paiement, conditions et modalités de règlement :
pour toute première commande, nous demandons un règlement au comptant par chèque ou par virement. Ensuite, les conditions de paiement des commandes d’acheteur ayant ouvert un compte auprès de BSRF S.A.S sont les suivantes : paiement par chèque ou virement à réception de facture sous 8 jours avec escompte de 2%, paiement à 30 jours net date de facture par chèque ou virement ou LCR magnétique. Tout retard de paiement entraînera la perception d’une indemnité supplémentaire égale à 20% des montants impayés à titre de dommages-intérêts forfaitairement arrêtés, sans préjudice des intérêts légaux mentionnés par ailleurs, ainsi que des frais de procédure, dépense, frais d’intervention des tiers et frais de représentation devant les tribunaux. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue ou de fixer un plafond au découvert dudit acheteur, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cessation location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
5. Livraison et conditions d’expédition :
nos prix s’entendent au départ de nos locaux, participation aux frais de transports et assurance en sus. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui veillera à faire vérifier le contenu des colis en présence du livreur et à faire constater les avaries ou manques éventuels de matériel. En cas d’avaries, il convient de noter la nature exacte des dommages sur le récépissé de transport, puis de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison, ainsi que notification formelle à la société BSRF S.A.S dans le même délai.
6. Réserve de propriété :
les marchandises restent la propriété de la société BSRF S.A.S jusqu’au paiement intégral
de leur prix en principal, accessoires et intérêts, qui seul opère le transfert de propriété. Dès la livraison des marchandises, l’acquéreur en assumera seul la responsabilité en cas de perte, vol, destruction ou avarie qui devront êtres couverts par une assurance. À défaut de paiement (partiel ou total) et quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, la vente pourra être résolue de plein droit et le matériel restitué à la société BSRF S.A.S. En cas d’opposition à la restitution des biens impayés, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les biens. Les versements versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
7. Tarifs :
nos tarifs s’entendent hors taxes et BSRF S.A.S se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment. Tout nos prix sont assujettis à la TVA en vigueur au jour de la facture.
8. Garantie :
notre matériel est garanti contre tout vice de fabrication, pendant deux ans (date de livraison) sur l’électronique, les pièces mécaniques et la main-d’oeuvre. Aucune garantie n’est due par BSRF S.A.S lorsque la défectuosité ou la détérioration résulte d’événement revêtant les caractères de la force majeure. De même aucune garantie n’est due lorsque la défectuosité ou la détérioration résulte du mauvais traitement du matériel et de l’installation par le client. Pour tout retour de matériel en S.A.V, un accord préalable doit impérativement être demandé à notre service technique et/ou commercial par email avec un descriptif complet de la panne. Les matériels doivent nous parvenir en port payé et seront renvoyés en port dû. Ils voyagent aux risques et périls du client. Les clauses de garantie sont caduques en cas de mauvaise utilisation ou de réparation effectuée par un revendeur ou réparateur autre que la société BSRF S.A.S.
9. Juridiction :
en cas de contestation de quelque nature que ce soit, le tribunal de commerce de Bobigny, siège social de la société BSRF S.A.S, est seul compétent, même s’il y a pluralité de défenseurs ou appel de garantie, et malgré toute clause de compétence différente. Les lettres de change ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni changement, ni dérogation attributive de juridiction.